Congé de solidarité familiale : accompagner un parent en fin de vie

Il y a souvent un rendez-vous précis où tout bascule. Le médecin referme le dossier, parle de soins de confort, et vous comprenez que le temps qui reste se compte désormais en semaines, peut-être en mois. La question suivante arrive presque aussitôt, et on se sent coupable de se la poser : comment être là, avec un travail à temps plein ?

La loi a prévu ce moment. Le congé de solidarité familiale permet de suspendre son contrat pour accompagner un proche en fin de vie. Il ne se négocie pas, il se déclare. Et il s’accompagne d’une allocation versée par l’Assurance Maladie.

À qui s’adresse ce congé

Tout salarié peut le prendre, sans condition d’ancienneté. Arrivé il y a trois semaines ou il y a vingt ans, le droit est le même.

La personne accompagnée doit être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur. Votre père, votre mère, un grand-parent. La loi l’ouvre aussi à une personne qui partage votre domicile, ou qui vous a désigné comme sa personne de confiance. Ce dernier point compte : si votre parent a fait de vous sa personne de confiance, vous êtes couvert même sans lien de parenté direct. On en parle dans notre article sur les directives anticipées et la personne de confiance.

Côté santé, la condition est une seule. Votre proche doit souffrir d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital, ou être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. C’est un certificat médical qui l’atteste, établi par le médecin qui le suit.

Combien de temps, et sous quelle forme

La durée maximale est de trois mois, renouvelable une fois. Six mois au total, donc. Une convention ou un accord collectif peut prévoir davantage : demandez-la aux ressources humaines.

Trois formes sont possibles :

• un arrêt continu, d’un seul bloc ;
• un congé fractionné, chaque période durant au moins une journée ;
• une activité à temps partiel, mais seulement avec l’accord de votre employeur.

Le fractionnement est souvent la formule la plus juste. La fin de vie ne suit pas de calendrier. Il y a des semaines calmes et des nuits où tout s’accélère, et pouvoir poser deux jours ici, quatre jours là, permet de garder un pied dans votre vie sans manquer l’essentiel.

Le congé prend fin à la date prévue, à votre demande, ou dans les trois jours qui suivent le décès. Vous pouvez ensuite enchaîner avec le congé pour décès d’un proche.

Le préavis, et ce qui se passe en cas d’urgence

Prévenez votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé, par lettre recommandée ou par courriel, autrement dit par un moyen qui garde la date. Votre courrier précise :

• que vous souhaitez suspendre votre contrat au titre du congé de solidarité familiale ;
• la date de départ et la date prévisible de retour ;
• si vous demandez à fractionner le congé ou à le prendre à temps partiel.

Joignez le certificat médical.

Et si l’état de votre parent se dégrade brutalement ? Quand le médecin constate par écrit une urgence absolue, le congé commence dès que l’employeur est prévenu. Sans attendre quinze jours.

L’allocation d’accompagnement, ou AJAP

Le congé lui-même n’est pas payé par l’employeur. En revanche, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP) compense une partie de la perte de revenu.

Ces 21 jours peuvent être fractionnés en plusieurs périodes. Ils peuvent aussi être partagés entre plusieurs accompagnants, en même temps ou l’un après l’autre : un frère et une sœur, par exemple. La limite reste de 21 jours au total pour la personne accompagnée. Si vous êtes plusieurs, accordez-vous avant d’envoyer les demandes.

Trois conditions à connaître.

L’accompagnement doit se faire à domicile. Chez votre parent, chez vous, chez un tiers, ou en Ehpad, qui compte ici comme un domicile. L’allocation n’est pas versée pendant une hospitalisation, sauf si celle-ci survient après le début de l’accompagnement à domicile. C’est le point qui surprend le plus de familles.

Elle n’est pas réservée aux salariés. Les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi indemnisés par France Travail peuvent la demander aussi.

Elle n’est pas rétroactive. Le versement commence à la réception de la demande, si les conditions sont remplies. Envoyez donc le dossier le jour même où votre congé démarre, pas trois semaines après.

La demande s’adresse à un centre national unique, la Cnajap, et non à votre CPAM : Cnajap, rue Marcel Brunet, BP 109, 23014 Guéret Cedex. Le formulaire est disponible sur ameli.fr et sur service-public.gouv.fr. Un salarié y joint l’attestation de son employeur confirmant le congé. Sans réponse dans les sept jours suivant la réception, la demande est considérée comme acceptée.

L’allocation s’arrête le lendemain du décès. Elle est soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, et elle ne se cumule pas avec des indemnités d’arrêt maladie ou de congé maternité.

Congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant ?

Les deux se confondent souvent. Ils ne répondent pas à la même situation.

Le congé de proche aidant concerne une perte d’autonomie durable : un parent bénéficiaire de l’APA, ou une incapacité d’au moins 80 %. Il dure trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur toute la carrière, avec un préavis d’un mois. Son allocation, l’AJPA, couvre jusqu’à 66 jours par personne aidée. Il est fait pour tenir dans la durée. Nous le détaillons dans vos droits de salariée aidante.

Le congé de solidarité familiale concerne la fin de vie. Pas de GIR à prouver, un certificat médical suffit. Un préavis plus court, quinze jours, ou aucun en cas d’urgence. Une allocation plus courte, mais pensée pour les dernières semaines.

Si votre parent est accompagné depuis longtemps et que sa maladie entre dans sa phase terminale, c’est vers le congé de solidarité familiale qu’il faut se tourner. Il est fait pour ce moment.

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En parler à votre employeur

Le droit vous protège, mais la conversation reste difficile. On n’a pas envie d’annoncer la fin de vie de sa mère entre deux réunions.

Vous n’avez pas à tout raconter. Le certificat médical est destiné à justifier le congé, pas à exposer le diagnostic à toute l’équipe. Une phrase suffit souvent : « Mon père est en fin de vie, je prends un congé de solidarité familiale à partir du 12, voici mon courrier. »

Écrivez d’abord, parlez ensuite. Le courrier recommandé ou le courriel daté fixe le point de départ du préavis. La conversation avec votre responsable peut alors porter sur ce qui l’intéresse vraiment : qui reprend vos dossiers, comment vous joindre ou non, quand vous pensez revenir.

Pendant le congé, vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle. Votre ancienneté continue de courir. À votre retour, vous retrouvez votre poste ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.

Une dernière chose, que les textes ne disent pas. Beaucoup attendent d’être sûrs que « c’est vraiment la fin » pour poser ce congé, puis découvrent qu’il était déjà tard. Si le médecin vous parle de phase avancée, c’est le bon moment pour demander le certificat.