Crédit d'impôt pour l'aide à domicile : 50 %, avance immédiate et plafonds

Une aide à domicile trois matins par semaine, quelqu’un pour les courses et le repas, la téléassistance : la facture monte vite. Beaucoup de familles la règlent sans savoir qu’une partie importante peut leur revenir.

Le mécanisme s’appelle le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, ou crédit d’impôt services à la personne. Il est simple dans son principe, plus subtil dans le détail : qui le déclare, sur quelle somme, et dans quelle limite. C’est ce détail qui fait la différence entre un remboursement correct et une mauvaise surprise.

Un crédit, pas une réduction : la différence compte

Le mot « crédit » a une conséquence concrète. Si le montant dépasse l’impôt dû, l’excédent est remboursé. Un parent non imposable, avec une petite retraite, en bénéficie donc pleinement. C’est souvent lui qui en a le plus besoin, et c’est souvent lui qui pense, à tort, ne pas être concerné.

Sans avance immédiate, le versement se fait en deux temps. Un acompte de 60 % arrive en janvier, calculé sur les dépenses de l’année précédente. Le solde suit l’été, une fois la déclaration traitée. Si l’acompte était trop élevé, le trop-perçu est repris en septembre.

Ce qui est éligible

Le crédit couvre les services rendus au domicile, ou dans la résidence d’un ascendant. Pour un parent âgé, la liste officielle comprend notamment :

• l’assistance dans les actes quotidiens de la vie, comme la toilette ou l’habillage ;
• la préparation des repas à domicile, temps passé aux courses compris ;
• la livraison de repas à domicile ;
• l’accompagnement dans les déplacements et la conduite de son véhicule personnel ;
• la téléassistance ;
• le ménage, le petit jardinage et le petit bricolage.

Trois activités ont un sous-plafond propre, à l’intérieur du plafond général : 500 € pour le petit bricolage, par intervention de deux heures au plus, 3 000 € pour l’assistance informatique et 5 000 € pour le petit jardinage.

Deux façons de faire sont admises : employer directement la personne, par exemple avec le Cesu, ou passer par un organisme de services à la personne déclaré ou agréé. Notre article sur les trois modes d’emploi d’une aide à domicile détaille leurs avantages respectifs.

Un point pratique : un paiement en espèces n’est pas accepté comme justificatif. Payez par virement, chèque ou Cesu, et gardez les attestations. Les organismes envoient une attestation fiscale avant le 31 mars de l’année suivante.

À lire aussiPrestataire, mandataire ou emploi direct : comment choisir vraiment

Les plafonds, et comment ils se majorent

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal, soit un crédit de 6 000 € au maximum.

Ce plafond augmente de 1 500 € dans plusieurs cas, et c’est là que la situation d’un parent âgé pèse :

• pour chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
• pour chaque ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l’APA, lorsque les dépenses ont été faites à son domicile ;
• pour chaque enfant à charge, ou 750 € en garde alternée.

Avec ces majorations, le plafond ne peut pas dépasser 15 000 €.

La première année où vous employez directement un salarié, le plafond de départ passe à 15 000 €, et peut atteindre 18 000 € avec les majorations.

Enfin, il monte à 20 000 € si vous êtes invalide et avez besoin d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, ou si vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous.

Vous payez pour votre parent : qui déclare ?

C’est la question que se posent la plupart des aidants. La règle tient en une phrase : le crédit va à celui qui supporte réellement la dépense, dans les cas prévus par la loi.

Si votre parent paie lui-même son aide à domicile, c’est lui qui déclare. Remboursable même sans impôt, le crédit lui profite directement.

Si c’est vous qui payez une aide chez votre parent, vous pouvez déclarer ces dépenses à condition qu’il perçoive l’APA. Le service doit alors être rendu à son domicile. Et vous bénéficiez de la majoration de 1 500 € pour cet ascendant de plus de 65 ans. Sans APA, ce chemin vous est fermé.

Si votre parent vit chez vous, les services rendus à votre domicile entrent dans votre propre plafond, majoré de 1 500 € s’il a plus de 65 ans et fait partie de votre foyer.

Dans tous les cas, une même dépense ne se déclare qu’une fois, par un seul foyer. Mettez-vous d’accord avant la déclaration, surtout si plusieurs frères et sœurs participent.

Ce que l’APA vient déduire

Les aides reçues pour financer l’aide à domicile se retirent des dépenses avant le calcul. L’APA est la première concernée, mais aussi la PCH, le Cesu préfinancé ou une aide de l’employeur.

Exemple simple : votre mère dépense 600 € par mois pour son aide à domicile, dont 400 € pris en charge par l’APA. Seuls les 200 € restants comptent, et ouvrent un crédit de 100 € par mois.

Le montant des aides se reporte en case 7DR de la déclaration. Si vous n’avez pas encore demandé l’APA, notre guide sur l’APA à domicile explique le dossier. Elle réduit davantage le reste à charge que le crédit d’impôt seul.

L’avance immédiate : ne plus avancer l’argent

L’avance immédiate est un service gratuit et facultatif de l’Urssaf. Au lieu d’attendre l’année suivante, le crédit est déduit au moment du paiement : vous ne réglez que la moitié restante. On l’active auprès de son prestataire, s’il le propose, ou dans son espace Cesu+ en emploi direct, avec l’accord du salarié. Les sommes perçues ainsi apparaissent ensuite préremplies dans la déclaration de revenus.

La limite importante pour les familles : l’avance immédiate n’est pas ouverte aux personnes dont l’aide est en partie financée par l’APA ou la PCH. Pour un parent qui touche l’APA, le crédit reste donc versé selon le calendrier classique, acompte en janvier puis solde l’été. Un parent qui paie seul son ménage ou ses courses, sans APA, peut en revanche y avoir droit.

L’Ehpad : une réduction d’impôt, pas un crédit

Le départ en Ehpad change de régime. Les frais d’hébergement et de dépendance ouvrent une réduction d’impôt de 25 %, retenue dans la limite de 10 000 € par personne hébergée, soit 2 500 € au plus.

Trois différences avec le crédit d’impôt :

• c’est une réduction : elle ne s’applique que si la personne a un impôt à payer, rien n’est remboursé au-delà ;
• elle concerne la personne accueillie dans l’établissement, qui la déclare dans les cases 7CD et 7CE ;
• les dépenses de soins sont exclues, et l’APA ainsi que les autres aides se déduisent avant le calcul.

À lire aussiL'APA à domicile : le GIR, les montants, le dossier et les délais