Mandat de protection future : organiser la protection de son parent tant qu'il peut encore décider

On en parle souvent trop tard. Le jour où la banque refuse de vous parler parce que le compte est au nom de votre mère, le jour où il faut résilier un bail ou vendre l’appartement pour financer l’Ehpad, et où l’on découvre qu’aucun enfant, même le plus présent, n’a le droit de signer à sa place.

Le mandat de protection future sert précisément à éviter ce moment. C’est un contrat. Votre parent y désigne, pendant qu’il est en pleine possession de ses moyens, la ou les personnes qui le représenteront le jour où il ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts. Pas de juge pour choisir à sa place, pas d’inconnu nommé d’office.

La condition, c’est le calendrier. Ce document se signe avant, jamais après.

Ce que le mandat permet de prévoir

Le mandat peut porter sur la personne, sur ses biens, ou sur les deux à la fois. Côté patrimoine : payer les factures, gérer les comptes, déclarer les revenus, louer un bien. Côté personne : où vivre, comment être soigné, quels loisirs garder, quelles relations maintenir. Votre parent peut y écrire ses souhaits concrets, par exemple rester à domicile le plus longtemps possible, ou ne pas être séparé de son chien.

Il peut désigner une seule personne ou plusieurs. Un enfant pour les biens, un autre pour la personne, c’est possible. Il peut aussi confier la mission à un professionnel inscrit comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le mandataire agit gratuitement, sauf si le mandat prévoit une rémunération ou une indemnisation.

Qui peut signer ? Toute personne majeure qui n’est ni sous tutelle ni sous habilitation familiale. Une personne en curatelle le peut aussi, avec l’assistance de son curateur.

C’est la grande différence avec une tutelle. Une fois le mandat activé, le mandataire agit pour lui, mais votre parent ne devient pas juridiquement « incapable ». Le revers existe, et les notaires le signalent eux-mêmes : comme il garde sa capacité, il peut encore signer seul un contrat, ce qui crée parfois de l’incertitude pour ceux qui traitent avec lui.

Notarié ou sous signature privée : le vrai choix

Deux formes existent. Elles ne donnent pas du tout les mêmes pouvoirs.

Le mandat sous signature privée est rédigé par votre parent, daté et signé de sa main. Il doit être soit contresigné par un avocat, soit établi selon le modèle officiel (formulaire R17967 sur service-public.fr). Le mandataire l’accepte en le signant aussi. Pour lui donner une date certaine, on le fait enregistrer au service des impôts, ce qui coûte 125 €.

Sa limite est nette : le mandataire ne peut accomplir que des actes d’administration, ceux qu’un tuteur ferait sans autorisation. Gérer un compte, encaisser une pension, payer un loyer. Pour un acte plus lourd, vendre le logement par exemple, il faudra demander l’autorisation du juge.

Le mandat notarié est reçu par un notaire, en présence de votre parent et du mandataire. Il permet d’aller plus loin : le mandataire peut accomplir aussi les actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier. Seuls les actes à titre gratuit, une donation par exemple, restent soumis à l’autorisation du juge.

Le contrôle est également plus solide. Avec un mandat notarié, le mandataire remet chaque année ses comptes de gestion au notaire, qui peut alerter le juge s’il constate une anomalie. Il doit conserver l’inventaire et les cinq derniers comptes. Avec un mandat sous signature privée, c’est votre parent qui désigne dans l’acte la personne chargée de ce contrôle.

Notre avis : dès qu’il y a un bien immobilier, choisissez le notarié. Un mandat sous signature privée qui oblige à retourner devant le juge au moment de vendre la maison perd l’essentiel de son intérêt.

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Combien cela coûte

Pour le sous seing privé, le coût fixe est l’enregistrement aux impôts, 125 €, plus les honoraires de l’avocat si vous passez par lui plutôt que par le formulaire officiel.

Pour le notarié, les honoraires sont libres. Ils varient d’une étude à l’autre, et le suivi annuel des comptes peut aussi être facturé. Demandez un devis écrit qui distingue la rédaction de l’acte et le contrôle annuel : c’est cette seconde ligne que l’on oublie de regarder.

À l’activation s’ajoute le certificat médical, à la charge de votre parent. Le passage au greffe, lui, est gratuit.

Quand et comment il prend effet

Signer le mandat ne change rien au quotidien. Il dort dans un tiroir, ou chez le notaire, tant que votre parent gère seul.

Pendant cette période, il peut le modifier ou le révoquer à tout moment, par écrit, en informant le mandataire. Un frère avec qui l’on s’est brouillé, un changement d’avis sur la maison : rien n’est figé.

Le jour où ses facultés sont altérées, le mandataire fait trois choses :

1. Il obtient un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Un certificat ordinaire ne suffit pas.
2. Il présente ce certificat et le mandat au greffe du tribunal judiciaire.
3. Le greffier vise le mandat, y inscrit la date de prise d’effet et le lui rend.

Le mandat est alors notifié à votre parent. À partir de là, le mandataire dresse un inventaire des biens et établit chaque année un compte de gestion.

Le mandat prend fin si votre parent retrouve ses facultés, s’il est placé sous curatelle ou tutelle, à son décès, ou si le juge y met fin. Toute personne intéressée peut saisir le juge des tutelles si les facultés de votre parent ne sont pas altérées, ou si l’exécution du mandat porte atteinte à ses intérêts.

Mandat, habilitation familiale, tutelle : la comparaison rapide

On confond souvent ces trois mesures. Elles ne partent pas du même endroit.

Le mandat de protection future est choisi par votre parent lui-même, à l’avance. Il n’y a pas de juge au départ, seulement un greffe à l’arrivée.

L’habilitation familiale est décidée par le juge, quand votre parent ne peut déjà plus exprimer sa volonté. Elle permet à un proche (enfant, petit-enfant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de Pacs, concubin) de le représenter. Un neveu ou un gendre ne peut pas être habilité. Il faut un certificat médical circonstancié, qui coûte 192 €. La durée est de dix ans au plus, et peut aller jusqu’à 20 ans au renouvellement si l’état de santé ne peut pas s’améliorer. Une fois l’habilitation accordée, le juge n’intervient plus, sauf litige.

La tutelle et la curatelle sont elles aussi prononcées par le juge, et c’est lui qui désigne la personne chargée de la mesure. Votre parent ne choisit plus rien.

L’ordre compte. L’habilitation familiale n’est prononcée que lorsque les solutions existantes, dont le mandat de protection future, ne suffisent pas à protéger la personne. Autrement dit, un mandat bien rédigé peut vous éviter le tribunal.

Pour vous repérer selon votre situation, notre quiz sur la protection juridique vous oriente en quelques questions.

Oui, mais comment lui en parler ?

C’est souvent là que tout bloque. Proposer un mandat à son père, c’est lui dire qu’on imagine le jour où il perdra la tête. Il peut l’entendre comme une dépossession.

Présentez-le à l’envers, parce que c’est la vérité : le mandat est ce qui lui garde la main. Sans lui, si un jour les choses se compliquent, c’est un juge qui décidera, et qui pourra nommer quelqu’un qu’il n’a jamais vu. Avec lui, c’est votre parent qui choisit, qui écrit ses volontés, et qui peut tout changer tant qu’il le souhaite.

Un rendez-vous chez le notaire, à deux, se passe souvent mieux qu’une discussion à table. Le professionnel pose les questions neutres que vous n’oseriez pas poser.

Et si des troubles de la mémoire commencent à apparaître, n’attendez pas un diagnostic pour en parler. Le mandat suppose que votre parent comprenne ce qu’il signe. Plus la discussion vient tôt, plus elle est simple.

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