Obligation alimentaire, ASH, succession : ce que la famille paie vraiment

L’enveloppe est arrivée un mardi, à votre nom, avec le logo du département. À l’intérieur, un formulaire qui demande vos revenus, ceux de votre conjoint, votre loyer, vos crédits en cours, et le nombre d’enfants à votre charge. En bas, une phrase qui commence par « au titre de l’obligation alimentaire ».

Votre première réaction a été un mélange précis de colère et de peur. La colère, parce que personne ne vous avait prévenue. La peur, parce que vous venez de comprendre que la facture de la maison de retraite de votre père ne s’arrête pas à sa retraite à lui.

Ce qui suit ne rend pas la situation agréable. Ça la rend lisible, et ça vaut mieux que les rumeurs qui circulent dans les familles sur ce sujet.

Deux choses différentes, qu’on confond toujours

L’obligation alimentaire est une règle du code civil, articles 205 à 211. Elle oblige certains membres d’une famille à fournir à un proche dans le besoin l’aide matérielle nécessaire pour vivre. Elle existe indépendamment de tout dossier administratif, depuis toujours, et elle s’applique aussi bien pour un parent à domicile que pour un parent en établissement.

L’aide sociale à l’hébergement, l’ASH, est un dispositif du conseil départemental. Quand une personne âgée n’a pas les moyens de payer sa place, le département paie la différence entre la facture et ce que la personne, et le cas échéant sa famille, peut apporter.

Les deux se rencontrent au moment de la demande d’ASH, parce que le département, avant de payer, regarde si les obligés alimentaires peuvent le faire. D’où la lettre.

Qui est obligé alimentaire, et qui ne l’est pas

Le cercle est plus étroit qu’on ne le croit, et il s’est réduit.

Sont concernés : les enfants envers leurs parents, et réciproquement. Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, avec une limite nette, puisque cette obligation cesse dès lors que l’époux ou l’épouse et les enfants issus de l’union sont décédés.

Les petits-enfants sont dispensés lorsqu’il s’agit d’une demande d’ASH pour un grand-parent, et cette dispense s’étend à leurs propres descendants. C’est un changement que beaucoup de familles ignorent encore : un petit-fils qui reçoit un formulaire au titre de l’ASH de sa grand-mère peut le renvoyer en signalant la dispense.

Deux autres dispenses existent, et elles se demandent au juge :

• l’enfant retiré de son milieu familial par décision de justice pendant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, avant ses 18 ans ;
• l’enfant dont le parent a été condamné comme auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle envers l’autre parent.

Au-delà de ces cas, la règle générale demeure : un enfant peut demander au juge aux affaires familiales d’être déchargé de tout ou partie de son obligation quand le parent a manqué gravement à ses devoirs envers lui. Ce sont des dossiers difficiles, ils demandent des preuves, et ils existent.

Combien, et qui décide

Voici la réponse qui rassure le plus, et elle surprend : il n’existe aucun barème national. La loi ne fixe pas le montant de l’obligation alimentaire. Elle dit seulement qu’il se mesure aux besoins de celui qui reçoit et aux ressources de celui qui donne.

Concrètement, la répartition entre frères et sœurs se fait d’abord à l’amiable. Si vous êtes quatre et que vous vous entendez, vous décidez vous-mêmes de la clé, et le département l’enregistre. En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche, en examinant la situation familiale et économique de chacun.

Le conseil départemental, lui, fixe le montant de l’ASH en fonction de la situation du demandeur, de celle de ses obligés alimentaires, et de son propre règlement départemental d’aide sociale. Ce règlement varie d’un département à l’autre, ce qui explique les écarts de traitement dont on entend parler d’un côté à l’autre d’une frontière administrative.

Ce que cela vous donne comme marge de manœuvre : remplissez le formulaire complètement et honnêtement, y compris les charges. Un crédit immobilier, une pension versée à un ex-conjoint, un enfant étudiant, une situation de chômage, tout cela compte et rien de tout cela n’est deviné. Un dossier envoyé à moitié rempli produit une proposition défavorable.

Ce que votre parent paie de sa poche

Avant que la famille soit sollicitée, c’est la personne âgée qui contribue, avec l’essentiel de ses ressources : retraites, revenus fonciers, revenus du capital.

La loi lui garantit toutefois un reste à vivre. Il lui est laissé au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 €. C’est ce qui paie le coiffeur, les vêtements, le téléphone, les produits d’hygiène qui ne sont pas fournis, les petites sorties.

Si le conjoint reste à domicile, la protection est nettement plus forte : il doit lui rester au minimum 1 043,59 € par mois pour vivre. Cette règle évite la situation absurde où l’entrée en établissement de l’un précipiterait l’autre dans la pauvreté.

La récupération, le vrai sujet des fratries

L’ASH n’est pas un don. Le département peut reprendre les sommes versées, et c’est ce point qui empoisonne les discussions entre frères et sœurs, souvent bien avant le décès.

La récupération s’exerce dans trois cas : sur la succession du bénéficiaire, sur une donation faite dans les dix ans qui précèdent la demande d’aide sociale ou après celle-ci, et en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, par exemple un héritage reçu.

Trois précisions calment beaucoup de peurs.

La récupération porte sur l’actif net de la succession, c’est-à-dire sur ce que le défunt laisse, dettes déduites. Vos biens personnels ne sont pas concernés. Vous n’héritez pas d’une dette, vous héritez de moins.

S’il n’y a pas de succession, il n’y a pas de récupération. Un parent qui ne laisse rien ne laisse rien à reprendre.

Le compteur des donations remonte à dix ans. C’est la règle qui doit vous faire réfléchir avant d’organiser quoi que ce soit avec un notaire dans l’urgence. La maison donnée aux enfants deux ans avant la demande d’ASH reste dans le champ de la récupération.

Sur ce point, une mise en garde franche. Les montages de dernière minute, donation express, vente à un proche, assurance-vie souscrite à 88 ans, se retournent presque toujours contre la famille, et le département dispose des outils pour les contester. Si le patrimoine mérite une stratégie, elle se construit des années avant, avec un notaire, et pas dans le mois qui suit l’admission.

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Le calendrier, qui n’attend pas

La demande d’ASH se dépose au CCAS ou à la mairie, qui transmet au conseil départemental. Deux délais comptent.

La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent la date d’entrée en établissement ou la signature du contrat de séjour. Au-delà, le rattrapage devient difficile, et ce sont des mois de facture pleine qui restent à la charge de la famille.

Le président du conseil départemental dispose ensuite de deux mois pour répondre. Un refus se conteste devant le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent la notification.

Un détail pratique qui élimine parfois le sujet d’un coup : l’ASH ne fonctionne que dans un établissement disposant de places habilitées à l’aide sociale. Toutes les maisons de retraite n’en ont pas, et certaines n’en réservent que quelques-unes. Posez la question avant de signer, à l’accueil, dans ces termes : « combien de places habilitées à l’aide sociale, et sont-elles occupées ? »

Ce qui se joue autour de la table

Reste la part que les textes ne règlent pas. L’obligation alimentaire arrive presque toujours dans une fratrie où l’aide n’a jamais été partagée à parts égales. Celle qui est à quinze minutes a donné dix ans de samedis, celui qui est à 600 km n’a donné que des coups de fil, et voilà que l’administration propose une répartition fondée uniquement sur les revenus.

Il n’y a pas de bonne réponse à ça, et je ne vais pas prétendre le contraire. Ce que je peux dire, c’est que les familles qui s’en sortent le moins mal sont celles qui posent les chiffres à plat, ensemble, avant d’écrire au département. Pas pour se juger. Pour éviter que le conseil départemental devienne l’arbitre d’un conflit qui ne le regarde pas et qu’il n’a aucun moyen d’apaiser.

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