Proche aidant : comment être reconnu, et quoi fournir pour faire valoir vos droits

Beaucoup d’aidants cherchent un jour le formulaire qui ferait d’eux, officiellement, des proches aidants. Il n’existe pas. Il n’y a ni carte, ni certificat, ni inscription auprès d’un organisme.

La reconnaissance repose sur la réalité de la situation. Si vous aidez votre parent comme la loi le décrit, vous êtes proche aidant, que quelqu’un vous l’ait dit ou non. Les papiers n’arrivent qu’ensuite, au moment de faire valoir un droit précis.

Ce que dit la loi

La définition tient dans l’article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles. Quatre conditions, toutes cumulatives.

Un lien avec la personne aidée. Conjoint, partenaire de PACS, concubin, parent, enfant, autre membre de la famille. La loi va plus loin : une personne qui réside avec elle ou qui entretient avec elle des liens étroits et stables est aussi concernée. Un ami ou un voisin peut donc être proche aidant.

Une personne vulnérable. L’article vise la personne âgée en perte d’autonomie. Pour le congé et l’allocation, le Code du travail étend la même logique aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie invalidante.

Une aide régulière et fréquente. Quotidienne ou intermittente, pour tout ou partie des actes de la vie courante : la toilette, les repas, les déplacements, les démarches, le suivi médical. Un coup de main ponctuel à Noël ne suffit pas. Passer chaque semaine gérer les courses et les rendez-vous, si.

À titre non professionnel. Vous n’êtes pas l’aide à domicile de votre parent. Cela n’interdit pas d’être dédommagé, ou même salarié par lui, dans le cadre de l’APA ou de la PCH : ces prestations le prévoient sous conditions.

Ce qu’il faut prouver, et à qui

Le statut ne se demande pas, mais chaque droit a son guichet et ses pièces. Ce que vous aurez à montrer, ce n’est presque jamais votre rôle d’aidant : c’est la perte d’autonomie de votre parent.

Le congé de proche aidant, auprès de l’employeur

Il permet de suspendre son activité ou de passer à temps partiel, trois mois au maximum sauf accord collectif plus favorable, dans la limite d’un an sur toute la carrière. Le détail est dans notre article sur les droits des salariées aidantes.

La demande se fait par écrit, un mois avant le début du congé. Le délai tombe en cas d’urgence : dégradation soudaine de l’état de santé, situation de crise, fin brutale d’un hébergement en établissement.

À joindre à la demande :

• une déclaration sur l’honneur de votre lien avec la personne aidée, ou de l’aide que vous lui apportez ;
• une déclaration sur l’honneur indiquant si vous avez déjà pris un congé de proche aidant, et sa durée ;
• pour un parent âgé, la copie de la décision d’attribution de l’APA ;
• pour une personne handicapée, la décision reconnaissant un taux d’incapacité d’au moins 80 %.

L’AJPA, auprès de la CAF ou de la MSA

L’allocation journalière du proche aidant compense en partie le salaire perdu pendant le congé. Elle est versée par la CAF, ou par la MSA si vous relevez du régime agricole. Elle couvre jusqu’à 22 jours par mois, et elle existe aussi en demi-journées.

La condition qui compte porte sur votre parent : être classé en GIR 1 à 4 et percevoir l’APA, ou avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % reconnu par la MDPH. Sans cette évaluation, pas d’allocation.

Les aides au répit, auprès du département

Accueil de jour, hébergement temporaire, relais à domicile : beaucoup de solutions de répit passent par le plan d’aide de l’APA. C’est l’équipe médico-sociale du département qui évalue le niveau de dépendance de votre parent, lors d’une visite à domicile. Pour une personne en situation de handicap, c’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

La pièce qui ouvre presque tout

Vous l’avez remarqué : la même pièce revient partout. Le congé, l’allocation, le répit, tout s’appuie sur une évaluation officielle de la perte d’autonomie de votre parent.

Si cette évaluation n’existe pas encore, c’est par là qu’il faut commencer, avant même de penser à votre employeur. La demande d’APA se dépose auprès du conseil départemental, et notre guide sur l’APA à domicile détaille le dossier et la grille GIR.

Une fois la décision reçue, gardez-en plusieurs copies. Vous en aurez besoin plus souvent que vous ne le pensez.